La formation des commissaires enquêteurs pendant toute la période où ils sont agréés constitue une obligation réglementaire imposée par le code de l'environnement.
Article R123-41 - modifié par décret n° 2017-626 du 25 avril 2017-art. "Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions".