La formation des commissaires enquêteurs pendant toute la période où ils sont agréés constitue une obligation réglementaire imposée par le code de l'environnement.
Article R123-41 - modifié par décret n° 2017-626 du 25 avril 2017-art. "Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions".
Prochaine Formation
Le 7 octobre en présentiel
ou
Les 7 et 8 octobre 2021 en visioconférence
2 groupes / ouverture du site zoom à 9h20
ICPE / SEVESO
Intervenant de la DREAL : Monsieur Christophe HUARD
Formations à venir
Pas d'autres formations planifiées à ce jour
Formations réalisées
Le 25 et 26 mai 2021 : “Les contentieux, jurisprudence au terme de l’enquête : la rédaction du rapport, les conclusions motivées et l’avis personnel du CE, les erreurs à éviter.”
Intervenant du Tribunal Administratif. : Madame Isabelle BRIL
Le 4 et 7 avril 2021 - MRAe :
Intervenant de la DREAL : Monsieur Nicolas PUCHALSKI
- Réactualisation de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale
- Le Pôle évaluation environnementale - DREAL
- L'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - autorités compétentes
Le 13 et 16 avril 2021 - PLU/PLUI :
Intervenants de la DDTM : Messieurs Romaric COURTIER-ARNOUX et Patrick LETEURTRE
- Panorama de la planification contemporaine de l’urbanisme
- Le PLU(i) : un projet de territoire au service des politiques publiques
- Zooms thématiques : loi littoral, gestion économe de l’espace, cavités
- Le PLU(i) : un projet de territoire qui régit l’utilisation du sol
- Le PLU(i) : un projet de territoire qui se construit dans le temps