La formation des commissaires enquêteurs pendant toute la période où ils sont agréés constitue une obligation réglementaire imposée par le code de l'environnement.
Article R123-41 - modifié par décret n° 2017-626 du 25 avril 2017-art. "Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions".
Prochaine Formation
LE 13 et 16 avril 2021
2 groupes en visoconférence ZOOM
PLU/PLUi
Intervenants de la DDTM : Romaric COURTIER-ARNOUX et Patrick LETEURTRE
Plan de l’intervention :
- Panorama de la planification contemporaine de l’urbanisme
-Le PLU(i) : un projet de territoire au service des politiques publiques
-Zooms thématiques : loi littoral, gestion économe de l’espace, cavités
-Le PLU(i) : un projet de territoire qui régit l’utilisation du sol
-Le PLU(i) : un projet de territoire qui se construit dans le temps
Formations à venir
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