L'enquête publique,
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Tout savoir sur l'enquête publique

La Compagnie des Commissaires Enquêteurs NORMANDIE 76-27 (cceN 76-27)

Environnement, urbanisme, développement économique : quelques grands enjeux du territoire auxquels sont confrontés les commissaires enquêteurs de la SEINE MARITIME et de l'EURE dans l'exercice de leurs missions.

La CCeN 76-27 est une association loi  1901 qui regroupe et fédère les commissaires enquêteurs.

L'association participe à la formation des nouveaux commissaires enquêteurs, apporte une information permanente et contribue à leur perfectionnement.

A travers “la charte du commissaire enquêteur”, l'association veille à l'éthique du commissaire enquêteur.

La cceN76-27 apporte un soutien à ses membres afin d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.

La cceN76-27 et ses membres bénéficient du soutien de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)  dont elle est rattachée.

Les relations avec le Tribunal Administratif et les préfectures.

La cceN 76-27 est en relation avec le Tribunal Administratif de ROUEN et les Préfectures de la SEINE MARITIME et de l'EURE, tout particulièrement en matière de formation.

Important : L'accès aux actualités et aux documents est réservé aux membres de la compagnie.
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Site de la Compagnie Nationale (CNCE)

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